Médecine du travail / SPST : quand et comment solliciter le service ?
Le service de prévention et de santé au travail peut aider à comprendre une exposition, analyser un poste et prévenir la désinsertion professionnelle. Le CSE doit préciser s’il sollicite un appui collectif ou oriente un salarié vers un suivi individuel.
L’essentiel en 30 secondes
- Le SPST conseille l’employeur, les salariés et leurs représentants sur la prévention.
- Une demande collective précise facilite l’intervention sur le travail réel.
- Le salarié peut demander une visite selon les conditions du Code.
- Une demande de visite du salarié ne peut motiver une sanction.
- Le secret médical s’applique : le CSE ne reçoit pas automatiquement les résultats individuels.
Dans quels cas cette fiche vous concerne ?
Lorsqu’un risque reste mal compris, qu’un poste provoque des difficultés ou qu’un salarié souhaite une visite sans attendre le suivi périodique.
Ce que prévoit la règle
article L.4622-2 définit les missions du SPST : prévention, conseil, aide à l’évaluation des risques et suivi de santé notamment. article R.4624-34 prévoit des examens à la demande du travailleur ou de l’employeur et précise que la demande du salarié ne peut motiver une sanction.
Les élus peuvent transmettre une question de prévention et solliciter un appui. Ils ne prescrivent pas un examen médical et ne se substituent pas aux décisions du service.
Les distinctions utiles
Étude des postes, expositions ou organisation : décrire le problème et les attentes.
Le salarié contacte le service pour sa situation, dans le cadre applicable.
Elles ne deviennent pas des documents du CSE ; partager uniquement ce qui peut l’être.
La méthode PiloteCSE : CIBLER → CONTACTER → TRANSMETTRE → SUIVRE
Distinguer question collective et besoin individuel.
Identifier les coordonnées du SPST et demander le bon interlocuteur.
Communiquer les faits professionnels utiles et les mesures déjà tentées.
Demander les suites de prévention, les responsables et les dates sans exiger un diagnostic.
Concrètement, que peut faire le CSE ?
- Demander les coordonnées du service si elles ne sont pas accessibles.
- Préparer un descriptif de poste, tâches et contraintes.
- Proposer une observation sur place lorsqu’elle paraît utile.
- Orienter le salarié vers un contact direct pour sa santé individuelle.
- Demander à l’employeur le suivi des recommandations de prévention.
Les étapes pratiques pour le CSE 11–49
Distinguer question collective et besoin individuel.
Identifier les coordonnées du SPST et demander le bon interlocuteur.
Communiquer les faits professionnels utiles et les mesures déjà tentées.
Demander les suites de prévention, les responsables et les dates sans exiger un diagnostic.
Modèle pratique à adapter
Ce modèle aide à préparer une demande. Il ne remplace pas les formalités propres à une procédure légale.
Objet : demande d’appui de prévention sur [ACTIVITÉ] Bonjour, Les élus souhaitent solliciter votre appui concernant [FAITS PROFESSIONNELS]. Les mesures déjà prises sont [MESURES]. Pourriez-vous nous indiquer l’interlocuteur et la démarche adaptés pour examiner ces contraintes et proposer des améliorations ? Nous pouvons fournir [DOCUMENTS TECHNIQUES] et organiser un échange sur le poste. [ÉLUS / COORDONNÉES]
Documents ou informations à vérifier
- Coordonnées du SPST
- Description des tâches
- DUERP et mesures existantes
- Questions adressées au service
- Recommandations communicables
- Suivi des actions
Point de vigilance
Ne pas promettre une intervention immédiate ou un résultat médical. Le CSE ne peut exiger la communication du dossier médical ni imposer une visite à un salarié. Une urgence de santé doit suivre les circuits de secours adaptés.
En cas de difficulté
- Vérifier le destinataire et reformuler une demande ciblée.
- Demander à l’employeur de faciliter l’accès aux postes et aux documents.
- Suivre les mesures de prévention indépendamment du délai d’intervention du service.
Exemple pratique
Plusieurs salariés signalent des difficultés liées à un poste répétitif. Les élus préparent des observations sur la tâche et demandent au SPST un appui de prévention. Chaque salarié conserve la possibilité de solliciter un suivi individuel sans partager son diagnostic avec le CSE.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il demander une visite ?
Oui, dans les conditions prévues par R.4624-34, sans que sa demande puisse justifier une sanction.
Le CSE reçoit-il le diagnostic ?
Non. Le suivi médical individuel est soumis au secret médical.
Peut-on solliciter le SPST sur un poste ?
Oui, une demande de conseil de prévention entre dans ses missions ; le service organise l’appui adapté.
Faut-il attendre une maladie reconnue ?
Non. L’appui du service participe aussi à la prévention en amont.
Et à partir de 50 salariés ?
Les missions du SPST et le secret médical demeurent. Le CSE 50+ dispose d’autres cadres d’information et de consultation à examiner selon le sujet.
Explorer l’encyclopédie du CSE de 50 salariés et plus →Comprendre le rôle du CSE, savoir analyser les situations et utiliser les bons leviers d’action.
Voir les formations SSCTSources juridiques
- Code du travail — L.4622-2 — missions du SPST, texte en vigueur consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail — R.4624-34 — visites à la demande
- Code du travail — L.2312-5 — missions SSCT du CSE 11–49
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.