Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Utilisez cette fiche après une réunion, lorsqu’une réponse manque, reste imprécise ou annonce une action dont il faut suivre la réalisation.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2315-22 du Code du travail impose une réponse écrite au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses motivées sont transcrites dans le registre spécial ou annexées à celui-ci. Le registre et ses annexes sont tenus à disposition des salariés un jour ouvrable par quinzaine, hors de leur temps de travail, ainsi que des élus et de l’inspection du travail.

Réponse, décision et réalisation : trois repères

La méthode PiloteCSE : REPÉRER → COMPRENDRE → PRÉCISER → SUIVRE

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Numéroter les demandes et rapprocher chaque réponse du point concerné.
• Vérifier la position et ses motifs ; la numérotation et le format détaillé sont des repères pratiques, pas des mentions formelles imposées mot pour mot par le Code.
• Demander ce qui reste à vérifier et une date de complément si un examen est nécessaire ; cet examen ne supprime pas le délai légal de réponse écrite.
• Saisir la réponse dans la réclamation PiloteCSE concernée et conserver sa version originale ainsi que sa date.
• Distinguer les observations internes des élus du texte de l’employeur.
• Suivre séparément les actions annoncées et leur réalisation.

De la réunion au suivi

Modèle de demande de complément

Adaptez ce modèle au point réellement resté imprécis.

Madame, Monsieur,

Merci pour votre réponse à la demande n° [NUMÉRO], présentée lors de la réunion du [DATE].

Pour permettre son suivi, pourriez-vous préciser [LE POINT RESTÉ SANS RÉPONSE / LES MOTIFS / L’ACTION ENVISAGÉE ET SON ÉCHÉANCE] ?

Merci de nous transmettre ce complément par écrit afin de le conserver avec la demande et la réponse au registre.

Bien cordialement,
Les membres de la délégation du personnel du CSE

Documents ou informations à vérifier

• Note de demandes et preuve de transmission
• Réponse écrite originale et éventuels compléments
• Registre spécial et annexes
• Tableau de suivi des actions et échéances

Si la réponse manque ou reste imprécise

• Relancer par écrit en rappelant le numéro de la demande et la date de réunion.
• Demander un complément précis ; un refus motivé ne se traite pas comme une absence de réponse.
• Conserver la chronologie et reprendre le point lors de la réunion suivante si nécessaire.
• Consulter la fiche sur le refus de réunion ou l’absence de réponse pour choisir la suite adaptée.

Exemple pratique

Les élus demandent une vérification des heures supplémentaires d’une période déterminée. L’employeur annonce un contrôle et une date de retour. Les élus conservent cette réponse, précisent les périodes examinées et suivent la date annoncée. Le point reste à suivre jusqu’au résultat du contrôle et à l’éventuelle régularisation.

Questions fréquentes