Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Utilisez cette fiche lorsque le traitement d’un problème doit intervenir avant la prochaine réunion. Les exemples proposés sont des repères pratiques ; ils ne constituent pas une liste légale des urgences.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2315-21 du Code du travail prévoit une réception mensuelle collective et, en cas d’urgence, une réception à la demande des représentants. Il ne fixe ni liste exhaustive des urgences ni délai chiffré pour cette réception.

L’article L. 2315-22 prévoit une note écrite deux jours ouvrables avant la réception, sauf circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une réponse écrite dans les six jours ouvrables suivant la réunion et la conservation des demandes et réponses motivées au registre ou dans ses annexes. Ne pas déduire de toute demande urgente une dispense automatique de la note préalable : exposer les circonstances qui justifient une réception plus rapide.

Trois situations à distinguer

La méthode PiloteCSE : CONSTATER → JUSTIFIER → DEMANDER → SUIVRE

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Décrire les faits : dates, lieu, service et effets constatés, en limitant les données personnelles aux informations utiles.
• Expliquer pourquoi une réponse avant la prochaine réunion est nécessaire.
• Formuler les questions et les mesures attendues sans présenter une accusation non vérifiée comme un fait établi.
• Conserver une preuve de transmission de la demande et demander une confirmation de réception.
• Si l’urgence empêche de respecter le délai habituel de la note préalable, expliciter les circonstances exceptionnelles et transmettre les demandes aussi tôt que possible.
• Dans PiloteCSE, conserver la réclamation et les suites dans les espaces existants ; une saisie dans le module ne vaut pas automatiquement envoi à l’employeur.

Comment préparer la demande

Modèle de demande de réception en urgence

Adapter les faits et la date souhaitée. N’invoquer des circonstances exceptionnelles que si elles sont réellement présentes.

Objet : demande de réception en urgence des représentants du personnel

Bonjour,

Nous sollicitons une réception en urgence au titre de l’article L. 2315-21 du Code du travail concernant [SUJET].

Les faits constatés sont les suivants : [FAITS DATÉS].
Attendre la prochaine réunion du [DATE] nous paraît inadapté pour les raisons suivantes : [CONSÉQUENCES CONCRÈTES ET ÉCHÉANCE].

Nous souhaitons aborder :
– [QUESTION OU DEMANDE 1] ;
– [QUESTION OU DEMANDE 2].

Nous proposons une réception le [DATE / CRÉNEAU], ou un autre créneau compatible avec cette urgence. Dans l’attente, nous demandons [MESURE PROVISOIRE ADAPTÉE, SI NÉCESSAIRE].

[Si nécessaire : les circonstances exceptionnelles suivantes ne permettent pas de respecter le délai habituel de deux jours ouvrables pour la note préalable : EXPLICATION. Les demandes vous sont transmises dès à présent.]

Merci de nous confirmer la réception de cette demande et le créneau retenu.

Bien cordialement,
[NOMS ET QUALITÉ DES ÉLUS DEMANDEURS]

Documents ou informations à vérifier

• Chronologie des faits
• Éléments utiles à la demande
• Demande écrite et preuve de transmission
• Confirmation ou réponse de l’employeur
• Demandes et réponses pour le registre
• Suivi des actions convenues

En cas de refus ou d’absence de réponse

• Conserver la demande et les éventuelles réponses ; rappeler les faits justifiant l’urgence.
• Demander les motifs du refus ou une proposition de réception compatible avec la situation.
• En cas de blocage persistant, solliciter l’inspection du travail sur les difficultés de fonctionnement et conserver les pièces utiles.
• Si une procédure d’alerte spécifique est applicable, suivre cette procédure sans la confondre avec une simple relance de réunion.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 32 salariés, un changement de planning annoncé pour le lendemain entraîne des difficultés immédiates pour plusieurs salariés. Les élus précisent les faits et demandent une réception avant son entrée en application, avec les points à clarifier. Cet exemple invite à justifier l’urgence au regard de la situation réelle ; tout changement de planning ne constitue pas automatiquement une urgence.

Questions fréquentes