Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne lorsque plusieurs salariés évoquent une surcharge durable, des objectifs devenus irréalistes, des changements permanents de priorités, des horaires ou plannings imprévisibles, un manque de moyens, une forte pression temporelle, des tensions répétées dans une équipe, une perte d’autonomie, une impossibilité de faire un travail de qualité ou plus généralement une dégradation de l’organisation susceptible d’affecter la santé.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par une organisation et des moyens adaptés. L’article L. 4121-2 impose notamment d’éviter les risques, de les combattre à la source, d’adapter le travail à l’homme et de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. L’article L. 4121-3 prévoit que l’évaluation porte aussi sur l’organisation du travail et que le CSE contribue à cette évaluation. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’article L. 4121-3-1 prévoit une liste d’actions de prévention et de protection consignée dans le DUERP. Enfin, l’article L. 2312-5 confie au CSE 11–49 une mission de réclamations et de promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail.

Quatre confusions à éviter sur les RPS et la charge de travail

Les six familles de facteurs à examiner

La méthode PiloteCSE : passer des signaux à la prévention

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Recueillir des faits précis auprès des salariés en distinguant les situations observées des interprétations ou diagnostics.
• Présenter une réclamation collective lorsqu’une surcharge, des objectifs, des horaires ou une organisation dégradent les conditions de travail.
• Demander comment l’employeur évalue la charge de travail et quels éléments concrets il utilise pour ajuster les moyens, délais et priorités.
• Comparer le travail prescrit au travail réel en identifiant les aléas, interruptions, tâches invisibles, besoins d’entraide et arbitrages quotidiens.
• Vérifier que les facteurs RPS identifiés sont intégrés à l’évaluation des risques et que le DUERP est mis à jour lorsqu’une information nouvelle le justifie.
• Demander à examiner la liste des actions de prévention et de protection prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés et suivre sa mise en œuvre.
• Proposer des mesures collectives agissant sur l’organisation plutôt que de limiter la réponse à des conseils individuels de gestion du stress.
• Faire tracer les demandes, réponses de l’employeur, engagements, responsables et échéances dans le circuit écrit du CSE 11–49.
• Si les faits révèlent une atteinte aux droits ou à la santé mentale, un harcèlement possible ou un danger grave et imminent, examiner immédiatement la procédure d’alerte appropriée.

RPS en CSE 11–49 : la séquence pratique

Exemples de réclamations

Dépliez uniquement la situation qui vous intéresse. Chaque exemple rassemble la formulation, les documents à vérifier et ses principales bases juridiques.

Documents ou informations à vérifier

• DUERP et dernières mises à jour concernant l’unité de travail ou le service
• Liste des actions de prévention et de protection pour l’entreprise de moins de 50 salariés
• Plannings successifs, horaires et changements de planning utiles à l’analyse
• Objectifs, délais, volumes d’activité et priorités communiquées aux salariés
• Répartition des tâches, fiches de poste et modifications récentes de l’organisation
• Données collectives disponibles sur les heures supplémentaires, absences, turnover, incidents, erreurs ou retards, sans rechercher de données médicales individuelles
• Réclamations, signalements et réponses antérieures portant sur la charge ou l’organisation
• Éventuelles préconisations ou observations du service de prévention et de santé au travail concernant l’organisation ou la prévention

Que faire si l’employeur minimise la surcharge ou les RPS ?

• Reformuler la demande par écrit avec des faits vérifiables, une période précise, les unités de travail concernées et les mesures concrètes demandées.
• Demander sur quels éléments l’employeur fonde son appréciation de la charge et comment le risque a été évalué dans le DUERP.
• Faire suivre la question lors de la réception mensuelle suivante et demander un calendrier d’action plutôt qu’une réponse générale du type « nous restons vigilants ».
• Si l’application des règles de santé et sécurité ou des dispositions légales est en cause, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de plaintes ou observations relevant de son contrôle, conformément à l’article L. 2312-5.
• Si les faits caractérisent une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique ou mentale au sens de l’article L. 2312-59, utiliser la procédure d’alerte prévue par ce texte.
• Si une cause de danger grave et imminent est constatée, alerter immédiatement l’employeur selon la procédure correspondante au lieu d’attendre la prochaine réunion ordinaire.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 34 salariés, une équipe de six personnes absorbe depuis trois mois le départ non remplacé d’un collègue. Les objectifs n’ont pas été revus, les urgences commerciales interrompent régulièrement le travail programmé et les salariés restent plus tard plusieurs soirs par semaine. Deux personnes signalent des troubles du sommeil, mais les élus ne centrent pas la démarche sur leur état de santé. Ils documentent plutôt l’augmentation du nombre de dossiers, les délais, les interruptions, les heures réalisées et les tâches reportées. En réunion, ils demandent un réexamen de la charge, la priorisation des activités, un renfort temporaire et la mise à jour de l’évaluation des risques. L’employeur accepte de réduire certains objectifs, recrute un renfort pour deux mois et instaure un point hebdomadaire d’arbitrage. Le CSE vérifie ensuite si les dépassements d’horaires et les retards diminuent réellement.

Questions fréquentes