Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne lorsque le CSE constate un non-respect répété du Code du travail, d’une règle de santé-sécurité, de la durée du travail, d’un accord collectif, de règles relatives au harcèlement ou à la discrimination, un défaut d’information ou de document obligatoire, ou plus généralement une situation entrant dans le champ de contrôle de l’inspection du travail. Elle est également utile lorsque les élus ont déjà formulé des réclamations restées sans réponse ou insuffisamment traitées et souhaitent transmettre un dossier exploitable à l’agent de contrôle compétent.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2312-5 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. L’article L. 8112-1 précise que les agents de contrôle veillent à l’application du Code du travail, des autres dispositions légales relatives au régime du travail ainsi que des stipulations des conventions et accords collectifs entrant dans leur champ de compétence. Ils organisent librement leurs contrôles et décident des suites à leur apporter. Les coordonnées de l’inspection compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’établissement conformément à l’article D. 4711-1.

Quatre confusions à éviter avant de saisir l’inspection du travail

Préparer une saisine exploitable : six éléments à réunir

La méthode PiloteCSE : construire une saisine claire et utile

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Vérifier d’abord que le sujet entre dans le champ de contrôle de l’inspection du travail et identifier, si nécessaire, la procédure plus adaptée : prud’hommes, droit d’alerte, service de prévention et de santé au travail, Défenseur des droits ou autre autorité.
• Retrouver les coordonnées de l’inspection compétente à partir de l’affichage obligatoire de l’établissement ou du service territorial compétent.
• Établir une chronologie courte, datée et vérifiable des faits plutôt qu’un récit général ou uniquement conflictuel.
• Joindre les demandes écrites du CSE et les réponses de l’employeur lorsqu’elles existent afin de montrer le problème posé et les suites déjà données.
• Sélectionner des pièces ciblées et les numéroter : pièce 1, pièce 2, pièce 3, avec une phrase expliquant leur utilité.
• Indiquer clairement la qualité de membre du CSE et, lorsque la saisine est collective, préciser si elle est faite au nom de plusieurs élus sans laisser entendre qu’un vote est nécessaire lorsque le texte ne l’impose pas.
• Éviter les qualifications pénales péremptoires : décrire les faits et les règles susceptibles d’être méconnues, puis laisser l’agent apprécier les constatations et les suites.
• Conserver une copie de la saisine, des pièces transmises et des réponses afin d’assurer le suivi et de pouvoir informer le CSE sans diffuser inutilement des données personnelles.
• Lorsque la situation présente une urgence ou un danger, ne pas attendre la réponse à une saisine ordinaire pour utiliser les procédures d’alerte ou de secours adaptées.
• Si le problème relève d’un litige individuel du contrat de travail, expliquer au salarié que l’inspection peut contrôler certaines règles mais que la décision sur ses droits individuels peut relever du conseil de prud’hommes.

Saisine de l’inspection du travail en CSE 11–49 : la séquence pratique

Modèle de saisine de l’inspection du travail

Adaptez ce modèle aux faits. Une saisine courte, datée et documentée est généralement plus exploitable qu’un long récit sans pièces identifiées.

Objet : saisine de l’inspection du travail – CSE de [nom de l’entreprise] – [thème]

Madame, Monsieur,

Je vous saisis en ma qualité de membre de la délégation du personnel au CSE de l’entreprise [raison sociale], établissement situé [adresse], sur le fondement de l’article L. 2312-5 du Code du travail.

Les faits suivants sont constatés :
- [fait n° 1 – date / lieu / situation]
- [fait n° 2 – date / lieu / situation]
- [fait n° 3 – date / lieu / situation]

Ces faits nous paraissent susceptibles de concerner l’application des règles relatives à [thème / article / accord collectif si identifié].

Démarches déjà réalisées auprès de l’employeur :
- [date et demande]
- [réponse obtenue ou absence de réponse]

Pièces jointes :
1. [intitulé de la pièce]
2. [intitulé de la pièce]
3. [intitulé de la pièce]

Nous sollicitons votre examen de cette situation dans le cadre de vos compétences. Nous restons disponibles pour tout complément utile.

Cordialement,
[Nom – qualité de membre du CSE – coordonnées de contact]

Documents ou informations à vérifier

• Coordonnées de l’inspection du travail compétente et nom de l’inspecteur affichés dans l’établissement
• Réclamations écrites, notes ou questions déjà adressées à l’employeur sur le sujet
• Réponses écrites de l’employeur, comptes rendus ou extraits de procès-verbal utiles
• Convention collective, accord d’entreprise, règlement intérieur, note de service ou consigne directement liée à la règle contestée
• Plannings, relevés d’horaires, documents de paie ou autres pièces de travail lorsque le sujet concerne la durée ou la rémunération, en limitant les données nominatives au nécessaire
• DUERP, registre, rapport de vérification, consigne de sécurité, photographie ou document technique lorsque le sujet concerne la santé et la sécurité
• Courriels, messages ou décisions écrites directement liés aux faits signalés
• Chronologie synthétique des faits et tableau simple des pièces jointes
• Éléments nouveaux apparus après la première saisine et mesures éventuellement prises par l’employeur

Que faire si l’inspection ne répond pas rapidement ou si le problème persiste ?

• Vérifier que la saisine a été adressée au service compétent pour l’établissement et que les coordonnées utilisées sont à jour.
• Envoyer, si nécessaire, un complément bref en rappelant la date de la première saisine et en signalant uniquement les faits nouveaux ou l’aggravation constatée.
• Continuer à utiliser les moyens propres du CSE : réclamation écrite, réunion, droit d’alerte lorsqu’il est applicable, suivi des engagements et traçabilité au procès-verbal.
• Ne pas interpréter l’absence de réponse immédiate comme une validation de la situation par l’inspection : l’agent décide librement de l’organisation de ses contrôles et des suites.
• En cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux droits des personnes ou d’autre situation urgente, déclencher la procédure légale adaptée sans attendre une réponse à la saisine générale.
• Lorsque le salarié cherche une décision sur un litige individuel de contrat de travail, l’orienter vers le conseil de prud’hommes ou l’accompagnement juridique adapté en parallèle du contrôle éventuellement exercé par l’inspection.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 28 salariés, les élus constatent depuis plusieurs mois que les plannings sont modifiés tardivement et que plusieurs salariés enchaînent régulièrement des amplitudes et des temps de repos qui paraissent incompatibles avec les règles applicables. Le CSE a adressé deux réclamations écrites ; l’employeur répond que l’activité impose de la souplesse mais ne fournit aucun relevé précis. Les élus préparent une saisine de l’inspection du travail : une page de chronologie, les deux réclamations et réponses, trois exemples de plannings anonymisés et l’accord d’aménagement du temps de travail applicable. Ils demandent à l’agent d’examiner le respect des règles de durée et de repos, sans lui demander de calculer des rappels de salaire individuels. Le dossier reste ainsi centré sur le contrôle de la législation, tandis que les salariés conservent leurs voies de recours individuelles si des sommes leur sont dues.

Questions fréquentes