
Veille juridique — 19 novembre 2026 · Entreprises d’au moins 50 salariés
Un outil d’intelligence artificielle peut transformer le travail, même lorsque son utilisation est facultative. Dans deux arrêts du 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris confirme la suspension d’outils d’IA déployés sans consultation préalable des CSE concernés. Ces décisions rappellent la place du dialogue social dans les transformations numériques.
ChatGPT et un assistant rédactionnel introduits sans consultation
Dans ces affaires concernant deux sociétés de presse, les employeurs avaient autorisé l’utilisation de ChatGPT et mis à disposition un assistant rédactionnel interne, dénommé DIGI. Cet outil pouvait notamment retranscrire des enregistrements, synthétiser des contenus, corriger ou reformuler des textes et proposer des titres.
La cour relève que ces fonctionnalités interviennent sur des tâches auparavant réalisées par les salariés. L’assistant ne constitue donc pas une simple évolution d’un traitement de texte. Le caractère facultatif de son utilisation et l’existence d’usages individuels antérieurs de l’IA ne suffisent pas à écarter la consultation du CSE. Consulter l’arrêt relatif au Groupe Moniteur, n° 25/13232.
Une consultation avant la décision de l’employeur
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit l’information et la consultation du CSE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment l’introduction de nouvelles technologies. L’article L. 2312-14 précise que la consultation précède les décisions de l’employeur. Une présentation des outils après leur mise à disposition ne remplace donc pas cette étape préalable.
Références : article L. 2312-8 et article L. 2312-14 du Code du travail.
Le risque : une suspension des outils
L’absence de consultation peut conduire à suspendre l’utilisation des outils. Dans l’affaire GISI, la cour confirme que le manquement constitue un trouble manifestement illicite justifiant leur suspension jusqu’à l’achèvement de la consultation. Il s’agit d’un arrêt rendu sur appel d’une ordonnance de référé : sa portée doit être appréciée en tenant compte du projet et des circonstances examinés. Consulter l’arrêt n° 25/13234.
Élus du CSE : quelles informations demander ?
Pour préparer l’examen d’un projet d’IA, voici les informations à demander à la direction :
- les outils envisagés, leurs fonctionnalités et leurs objectifs ;
- les services, métiers et salariés concernés ;
- les tâches automatisées et celles restant sous contrôle humain ;
- les effets attendus sur l’emploi, les compétences et la charge de travail ;
- les formations prévues et les mesures de prévention des risques ;
- le calendrier d’expérimentation, de déploiement et d’évaluation.
Ces demandes permettent de dépasser la démonstration technique pour examiner les conséquences sur le travail réel. Le CSE doit disposer d’informations précises et écrites, d’un délai d’examen suffisant et de réponses motivées à ses observations pour rendre son avis. Article L. 2312-15 du Code du travail.
Une question à inscrire à l’ordre du jour
Quels outils d’intelligence artificielle la direction prévoit-elle d’introduire ou d’autoriser, quelles conséquences sont envisagées sur le travail et selon quel calendrier le CSE sera-t-il informé et consulté ?
