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Désigner les membres des commissions

Encyclopédie PilotCSE — Ordre du jour du CSE

Désigner les membres des commissions

La désignation des membres des commissions permet d’organiser les travaux préparatoires du CSE. Elle doit tenir compte de la commission concernée, de sa base légale ou conventionnelle, des conditions de composition, de la durée des fonctions et du fait que les rapports des commissions restent soumis au comité.

À retenir

  • Toutes les commissions n’obéissent pas aux mêmes règles de création et de composition.
  • La CSSCT est obligatoire dans certaines entreprises et établissements, notamment à partir de 300 salariés.
  • Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres selon des règles spécifiques.
  • D’autres commissions peuvent résulter d’un accord ou des dispositions supplétives du Code du travail.
  • Une commission prépare les travaux ; elle ne remplace pas le CSE pour les délibérations qui relèvent du comité.

Comprendre le point

Avant de désigner les membres, le CSE doit identifier la commission concernée : CSSCT, commission économique, formation, égalité professionnelle, logement, marchés ou commission supplémentaire prévue par accord. Les seuils, la composition et les missions varient.

La résolution doit donc préciser la base de création, le nombre de sièges, les personnes désignées, la durée, les modalités de remplacement et les règles de compte rendu. Une simple liste de noms ne suffit pas lorsque la commission a des obligations particulières.

Le bon réflexe des élus

Établir une fiche par commission reprenant le texte ou l’accord applicable, le nombre de membres, les collèges à représenter, la présidence, les missions, les moyens, la durée et le calendrier de compte rendu au CSE.

Quand l’inscrire à l’ordre du jour ?

Le point doit être inscrit lors de la création, du renouvellement ou de la recomposition d’une commission.

  • installation du CSE et mise en place des commissions obligatoires
  • entrée en vigueur d’un accord créant ou modifiant une commission
  • vacance d’un siège à la suite d’un départ ou d’une fin de mandat
  • évolution des effectifs ou des critères rendant une commission obligatoire
  • réorganisation des travaux du CSE ou création d’une commission supplémentaire

Lorsque plusieurs commissions sont concernées, il est préférable de distinguer les résolutions afin de contrôler séparément les règles de composition.

Ce que le CSE peut demander ou décider

Le CSE peut procéder aux désignations et organiser le fonctionnement interne dans les limites du texte ou de l’accord applicable.

  • identifier les commissions obligatoires, négociées ou facultatives
  • fixer le nombre de membres lorsque ce nombre n’est pas déjà imposé
  • recueillir les candidatures et vérifier les conditions de composition
  • désigner les membres, leur durée de fonction et les modalités de remplacement
  • adopter un calendrier de réunions et de remise des rapports
  • définir les moyens, accès aux documents et règles de confidentialité

Les rapports et propositions des commissions doivent être présentés au CSE afin que le comité puisse délibérer sur les sujets relevant de ses attributions.

Documents utiles et traçabilité

Chaque commission doit disposer d’un dossier permanent permettant de vérifier sa composition et le suivi de ses travaux.

  • accord collectif ou texte légal fondant la commission
  • résolution de création ou de désignation
  • liste des membres, collèges représentés et durée des fonctions
  • règlement intérieur ou charte de fonctionnement de la commission
  • calendrier, convocations, comptes rendus et rapports transmis au CSE
  • registre des remplacements, formations et accès aux informations

La liste doit être actualisée sans délai et conservée avec les procès-verbaux du CSE et les accords applicables.

Points de vigilance

Le risque principal est d’appliquer une règle uniforme à des commissions dont les régimes sont différents.

  • ne pas vérifier si une commission est obligatoire au regard de l’effectif ou de l’activité
  • méconnaître les règles particulières de composition de la CSSCT
  • désigner des personnes non éligibles au regard du texte applicable
  • laisser une commission prendre une décision réservée au CSE
  • ne pas organiser le remplacement d’un membre ou la remontée des rapports

Pour la CSSCT, il faut notamment contrôler le nombre minimal de représentants du personnel et la présence d’un représentant du deuxième collège ou, le cas échéant, du troisième collège.

Modèles utiles

Modèle de résolution de désignation dans une commission

Le CSE examine la composition de la commission [nom], créée en application de [article, accord ou décision]. Le nombre de représentants à désigner est fixé à [nombre] et les conditions particulières de composition sont les suivantes : [conditions].

Sont désignés pour la durée [durée] : [noms, qualités et collèges, le cas échéant]. Le résultat du vote est reproduit au procès-verbal.

La commission exerce les missions prévues par [texte ou accord], rend compte de ses travaux au CSE et ne se substitue pas aux délibérations relevant du comité.

Mini check-list

  • La base légale ou conventionnelle de la commission est-elle identifiée ?
  • Le nombre de sièges est-il correct ?
  • Les conditions de composition et de collège sont-elles respectées ?
  • Les personnes désignées remplissent-elles les conditions requises ?
  • La durée et le remplacement sont-ils prévus ?
  • Les moyens et règles de confidentialité sont-ils définis ?
  • Le calendrier de rapport au CSE est-il organisé ?

FAQ

La CSSCT est-elle toujours obligatoire ?

Non. Elle est notamment obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements présentant des risques particuliers. Elle peut aussi être imposée ou créée dans d’autres situations.

Qui peut être membre de la CSSCT ?

Les membres représentant le personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission comprend au minimum trois représentants du personnel, avec une règle de représentation du deuxième ou, le cas échéant, du troisième collège.

Une commission peut-elle rendre un avis à la place du CSE ?

En principe, les commissions préparent les travaux et leurs rapports sont soumis au CSE. Les compétences exactes dépendent toutefois des textes et accords applicables.

Des personnes extérieures au CSE peuvent-elles participer ?

Cela dépend de la commission et du texte applicable. Certains experts ou techniciens peuvent être associés avec voix consultative lorsque les règles le prévoient.

Comment remplacer un membre d’une commission ?

Le CSE doit appliquer la règle prévue par le texte, l’accord ou sa résolution, puis consigner la nouvelle désignation et sa date d’effet au procès-verbal.

Pour aller plus loin

Références

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