Oublier de convoquer un élu en arrêt maladie à une réunion du CSE ? 👉 Risque de délit d’entrave
Beaucoup de directions pensent « bien faire » en ne convoquant pas un élu en arrêt maladie pour le « préserver ». Pour un CSE, c’est un signal d’alerte : cet « oubli » peut caractériser une entrave au fonctionnement de l’instance, passible d’un an de prison et 7 500 € d’amende (selon le Code du travail). Légifrance
1 – Pour les élus : l’essentiel à retenir (et à rappeler)
- Le mandat n’est pas le contrat : l’arrêt maladie suspend le contrat de travail mais pas le mandat représentatif. Un élu en arrêt doit être convoqué ; lui seul décide s’il participe.
- Ne pas convoquer = entrave (obstacle au fonctionnement régulier du CSE). Les sanctions pénales sont prévues par l’article L.2317-1. Légifrance
2 – Les bases juridiques
- Art. L.2317-1 Code du travail : entrave à la constitution, à la libre désignation ou au fonctionnement du CSE → 1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende (fonctionnement : 7 500 €). Légifrance
3 – Checklist « Réflexe élu CSE »
- Avant chaque séance : vérifiez que tous les titulaires (et suppléants si prévu) ont bien reçu la convocation (y compris ceux en arrêt/congé).
- En cas d’oubli : demandez immédiatement l’envoi d’une nouvelle convocation (traçable). Notez l’incident à l’ordre du jour / en PV.
- Conservez les preuves : mails, AR, accusés, listings.
- Participation : proposez systématiquement la visio si la santé le permet (au choix de l’élu, pas de l’employeur).
- Communication : rappelez calmement les textes (copiez-collez les liens Légifrance ci-dessous).
4 – Formule utile à souffler à la direction
« Tous les élus sont convoqués, y compris en cas d’arrêt maladie. En cas d’empêchement pour raison de santé, merci d’indiquer si vous souhaitez malgré tout participer (présentiel ou à distance). »
5 – Cas fréquents & réponses rapides
- “On ne l’a pas convoqué pour le respecter.”
Bonne intention, mauvais droit : la convocation est obligatoire ; c’est l’élu qui choisit. Non-convocation = risque d’entrave. - “Il est malade, il ne peut pas exercer son mandat.”
Faux en droit : le mandat subsiste.