🎯 Une décision majeure qui oblige tous les CSE à revoir leurs règles internes. L’arrêt n° 22-16.812 rendu le 3 avril 2024 par la Cour de cassation change la donne : un CSE ne peut plus subordonner l’accès aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté.
Cette décision, désormais de principe, remet en cause des pratiques bien ancrées et appelle une mise à jour urgente des règlements d’ASC.
⚖️ Que dit la Cour de cassation ?
🔼 Retour au sommaireDans cette affaire, le CSE de Groupama Assurances Mutuelles avait instauré un délai de carence de 6 mois d’ancienneté avant que les nouveaux salariés puissent bénéficier des ASC.
Un syndicat a contesté cette clause, considérant qu’elle portait atteinte au principe d’égalité.
Les juridictions de première instance et d’appel avaient pourtant validé la mesure, estimant le critère “objectif”.
Mais la Cour de cassation a cassé ces décisions.
La motivation
🔼 Retour au sommaireEn s’appuyant sur les articles L.2312-78 et R.2312-35 du Code du travail, la Cour rappelle que :
“Le bénéfice des activités sociales et culturelles doit être ouvert à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.”
Cette position devient désormais une règle de droit constante pour tous les CSE.
🚫 Fin de la condition d’ancienneté : un principe d’égalité renforcé
🔼 Retour au sommaireLa conséquence est claire :
➡️ Toute clause prévoyant un critère d’ancienneté pour accéder aux ASC est illicite.
➡️ Tout refus fondé sur ce motif peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
Un salarié écarté d’une prestation pour “manque d’ancienneté” peut donc obtenir réparation.
💶 Impacts sociaux et fiscaux : la position de l’URSSAF
🔼 Retour au sommaireJusqu’à présent, l’URSSAF tolérait une ancienneté maximale de 6 mois pour préserver l’exonération de cotisations sociales sur les ASC.
Depuis l’arrêt du 3 avril 2024, cette tolérance prend fin.
L’URSSAF a toutefois annoncé une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre aux CSE d’adapter leurs règlements.
👉 À compter du 1er janvier 2026, tout maintien d’une clause d’ancienneté pourra entraîner un redressement URSSAF.
🧩 Les adaptations à prévoir pour les CSE
🔼 Retour au sommaireCette nouvelle règle implique une refonte complète de certains usages.
Les CSE doivent désormais :
🔹 Réécrire leur règlement d’ASC, en supprimant toute condition d’ancienneté ou de présence effective.
🔹 Repenser les critères d’attribution, selon des logiques légales et équitables (revenus, charges familiales, etc.).
🔹 Réévaluer les budgets ASC, car l’ouverture à tous les salariés peut élargir considérablement le nombre de bénéficiaires.
🔹 Informer les salariés et communiquer avec transparence sur les nouvelles règles.
🔹 Anticiper les contentieux éventuels liés à d’anciens refus.
🧾 À noter : la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 12 mars 2025, que le CSE ne peut pas non plus moduler les droits ASC selon le temps de travail ou la présence effective.
📌 Ce que les élus doivent retenir
🔼 Retour au sommaire- ❌ Plus de critère d’ancienneté possible.
- 📅 Mise en conformité obligatoire avant le 31 décembre 2025.
- ⚖️ Risque de contentieux immédiat pour les salariés lésés.
- 💬 Tolérance URSSAF uniquement temporaire.
- 💥 À partir du 1er janvier 2026, les redressements tomberont.
🧠 En résumé
🔼 Retour au sommaireL’arrêt du 3 avril 2024 marque une rupture importante dans le droit des CSE :
le principe d’égalité prévaut désormais totalement sur l’ancienneté.
C’est une évolution salutaire, mais exigeante, qui impose aux élus d’agir vite pour sécuriser leur fonctionnement et leurs exonérations sociales.