1 – Résumé
🔼 Retour au sommaireLe projet de loi sur l’emploi des salariés expérimentés, définitivement adopté le 15 octobre 2025, supprime la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE. Une mesure attendue, destinée à préserver l’expérience acquise des représentants du personnel et à faire face à la difficulté croissante de trouver des candidats.
2 – Une réforme issue du dialogue social
🔼 Retour au sommaireLe projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatifs à l’évolution du dialogue social a été définitivement adopté le 15 octobre 2025.
Ce texte, en attente de publication au Journal officiel, introduit une réforme importante pour les élus du Comité social et économique (CSE) : la suppression de la limitation à trois mandats successifs.
3 – Le cadre actuel
🔼 Retour au sommaireJusqu’à présent, le Code du travail (article L.2314-33) limitait à trois mandats successifs la possibilité d’être réélu comme titulaire ou suppléant du CSE.
Cette règle s’appliquait aussi aux membres des CSE centraux et des CSE d’établissement.
Des exceptions existaient toutefois :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- et pour celles de 50 à 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoyait.
4 – La fin de la limitation à trois mandats
🔼 Retour au sommaireLes partenaires sociaux, dans l’ANI du 14 novembre 2024, avaient proposé la suppression de cette règle instaurée par les ordonnances Travail de 2017.
Leur objectif : favoriser le renouvellement des représentants tout en préservant l’expérience et les compétences acquises, afin d’améliorer la qualité du dialogue social.
Cette mesure a été reprise intégralement par le projet de loi adopté le 15 octobre 2025.
La limite du nombre de mandats successifs est donc supprimée — une évolution saluée par de nombreux élus confrontés à des difficultés de renouvellement.
5 – À retenir
🔼 Retour au sommaireSelon le 7ᵉ baromètre Syndex-Ifop publié le 24 janvier 2025, 9 représentants du personnel sur 10 déclarent que leur CSE peine à recruter de nouveaux candidats.
Cette réforme vise donc à renforcer la continuité du dialogue social, en maintenant en poste des élus expérimentés lorsque c’est nécessaire.
6 – Et maintenant ?
🔼 Retour au sommaireLes nouvelles dispositions entreront en vigueur dès la publication du texte au Journal Officiel, attendue dans les prochains jours.