Une décision inédite du tribunal de Paris : l’IA est bien une “nouvelle technologie” au sens du Code du travail.

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Et qui dit nouvelle technologie… dit consultation obligatoire du CSE avant tout déploiement.

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⚖️ Le cas France Télévisions : quand le juge stoppe l’IA

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 2 septembre 2025, vient de rendre une décision majeure pour toutes les entreprises qui expérimentent ou déploient des outils d’intelligence artificielle.

Chez France Télévisions, la direction avait lancé deux projets :

• une plateforme d’IA générative permettant aux salariés de créer leurs propres assistants virtuels,
• une mise à jour d’un chatbot RH déjà existant depuis 2022.

La direction avait refusé de consulter le CSE central, estimant que ces outils n’avaient aucun impact sur les conditions de travail.
Mais les élus du personnel n’étaient pas de cet avis… et ont saisi le tribunal.

Résultat :

🏛️ Le juge a suspendu le déploiement de la plateforme d’IA générative, considérant qu’elle introduisait bien une “nouvelle technologie” susceptible d’affecter la situation des salariés.
En revanche, il a estimé que la simple mise à jour du chatbot RH ne justifiait pas une nouvelle consultation.

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📘 Ce que dit le Code du travail

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L’article L.2312-8 du Code du travail impose à l’employeur d’informer et de consulter le CSE sur toute question intéressant l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise, notamment l’introduction de nouvelles technologies.

Depuis la réforme du dialogue social de 2017, cette obligation ne dépend plus d’une modification directe des conditions de travail :
👉 il suffit désormais que la technologie puisse avoir un impact sur la situation des salariés (emplois, missions, sécurité, compétences, etc.).

Autrement dit, l’entreprise ne peut pas installer un outil d’IA sans avoir échangé et débattu avec le CSE en amont.

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🧩 Une jurisprudence qui se précise

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Cette décision parisienne fait écho à un autre jugement rendu à Nanterre en février 2025, où le tribunal avait également suspendu un projet d’IA faute de consultation du CSE.

Les deux décisions convergent :

l’intelligence artificielle relève bien de la catégorie des “nouvelles technologies”,
et la consultation du CSE doit impérativement précéder toute expérimentation ou déploiement.

Les juges adoptent ainsi une lecture large du droit à consultation, renforçant le rôle du CSE comme acteur central du dialogue social à l’ère numérique.

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💡 Ce qu’il faut retenir

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• 🧠 L’IA est juridiquement une “nouvelle technologie” au sens du Code du travail.
• 📋 Le CSE doit être consulté avant tout déploiement, même expérimental, d’un outil d’IA.
• ⚙️ Une simple mise à jour d’un outil existant n’impose pas forcément de nouvelle consultation.
• ⏳ Les directions devront anticiper ces échanges, sous peine de voir leurs projets suspendus.

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🗣️ En conclusion

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Cette décision marque une étape clé dans la régulation du travail à l’ère de l’intelligence artificielle.
Le CSE n’est plus seulement spectateur : il devient le garde-fou social des transformations numériques.

Dans un contexte où les outils d’IA se déploient à grande vitesse, ce rappel judiciaire agit comme un signal fort :

💬 Pas d’intelligence artificielle sans intelligence collective.