Un point sensible disparaît de l’ordre du jour… et, comme par hasard, “on verra plus tard”.
Refus, report sans date, prétextes de délai : comment reprendre la main sans s’épuiser ni s’énerver ?
Entre co-construction de l’ordre du jour, points “de plein droit” et réunion demandée par la majorité, le CSE a de vrais leviers.
Reste à les activer dans le bon ordre, avec la bonne formulation, et les bonnes traces écrites.
Méthode, astuces et recours (unanimité, référé, entrave) : tout ce qu’il faut pour éviter qu’un sujet soit enterré.

1) Le cadre légal : qui fixe l’ordre du jour ?

1.1 Un ordre du jour co-établi (pas unilatéral)

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Cela implique une co-construction : ni l’employeur, ni le secrétaire ne sont censés “imposer” seuls l’ordre du jour. Code du travail, art. L2315-29.

1.2 Délai de communication

Le président communique l’ordre du jour au moins trois jours avant la réunion. Code du travail, art. L2315-30.

2) Diagnostic : 3 situations, 3 stratégies

Situation A — Point “de plein droit”

Si ton point relève d’une obligation légale (consultation obligatoire, mécanisme qui impose l’inscription), un refus est juridiquement fragile. Exemple utile : le droit d’alerte économique prévoit une inscription de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance. Code du travail, art. L2312-63.

La Cour de cassation a jugé que le président ne pouvait pas refuser l’inscription d’une résolution relative au droit d’alerte économique en invoquant un délai conventionnel. Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586.

Situation B — Réunion demandée par la majorité + questions jointes

Si le blocage est récurrent ou si l’enjeu est majeur, la majorité des membres du CSE peut demander une seconde réunion (art. L2315-28). Dans ce cadre, les questions jointes à la demande sont inscrites à l’ordre du jour (art. L2315-31).

Concrètement, cela signifie que tu peux “verrouiller” le sujet en joignant à la demande une annexe “questions jointes” rédigée comme un véritable ordre du jour : intitulés clairs, objectifs, suites attendues, documents à transmettre.

Situation C — Point “classique”

Lorsque le point n’est pas inscriptible automatiquement, la priorité est la méthode : demande écrite, intitulé “prêt pour l’ODJ”, puis escalade graduée (majorité, référé, entrave selon le contexte).

3) La méthode opérationnelle (pas à pas)

Étape 1 — Rédiger un intitulé “ODJ-ready”

• Un seul objet par point (éviter “questions diverses” fourre-tout).
• Faits datés + impacts + questions précises au président.
• Suite attendue : information, décision, calendrier, transmission de documents, vote, etc.

Étape 2 — Formaliser la demande

Adresse la demande au président (et au secrétaire si tu n’es pas secrétaire) et demande une confirmation écrite d’inscription ou, à défaut, un report daté et motivé. Rappels : L2315-29 et L2315-30.

Étape 3 — En cas de refus : proposer un compromis cadré

• Découper : information maintenant, décision/vote à la séance suivante.
• Limiter le temps (15–20 minutes).
• Conditionner à la remise des documents utiles (avec date).

Étape 4 — Si blocage persistant : basculer sur la majorité

La réunion demandée par la majorité, avec des questions jointes rédigées proprement, est souvent le levier le plus dissuasif : L2315-28 et L2315-31.

4) Peut-on traiter (ou voter) un point non inscrit à l’ordre du jour ?

Principe : prudence

Délibérer sur un point non inscrit expose à contestation. La Cour de cassation a jugé irrégulière une délibération décidant d’engager des poursuites alors que la question n’était pas à l’ordre du jour. Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-85.895.

Exception utile : unanimité des présents

Une modification de l’ordre du jour en début de séance, acceptée à l’unanimité des membres présents, peut sécuriser le point ajouté. Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.914.

5) Recours en cas de blocage : référé et (parfois) entrave

5.1 Le référé pour débloquer l’ordre du jour

En cas de désaccord persistant qui empêche le fonctionnement normal du CSE, le juge des référés peut intervenir. Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-20.120.

5.2 L’entrave : quand y penser

L’entrave au fonctionnement régulier du CSE est sanctionnée pénalement. Code du travail, art. L2317-1. La jurisprudence (historiquement sur CE/CHSCT) reste instructive sur les comportements typiques, notamment la fixation unilatérale de l’ODJ : Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-83.311.