Jurisprudences CSE
Retrouvez les dernières décisions utiles aux représentants du personnel : fonctionnement du CSE, consultations, expertises, heures de délégation, santé au travail, droits des élus et dialogue social.
CSSCT : un siège pour le troisième collège lorsqu’il existe
Votre CSE désigne les membres de sa CSSCT ? Si un troisième collège électoral est constitué dans les conditions légales, au moins un siège doit revenir à un élu qui le représente. Dans cette affaire, les sept membres…
Lire la décisionSalarié protégé : la résiliation judiciaire n’est pas automatique
Un élu titulaire du CSE, également membre de la CSSCT, avait vu ses missions itinérantes remplacées par un travail sur site fixe. Il demandait au juge de rompre son contrat aux torts de l’employeur. La Cour de cassation…
Lire la décisionRéunion extraordinaire de CSSCT : l’ordre du jour compte
Deux élus demandent une réunion extraordinaire de la CSSCT, mais l’employeur refuse en contestant les sujets proposés. La Cour de cassation rappelle qu’une demande motivée doit porter sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Avant…
Lire la décisionRestauration : les économies de l’employeur ne reviennent pas automatiquement au CSE
Votre employeur dépense moins pour la restauration collective : le CSE peut-il récupérer la différence ? Pas automatiquement. Dans l’affaire examinée, un accord fixait la contribution aux activités sociales et culturelles, tandis que l’entreprise gérait directement les restaurants.…
Lire la décisionInaptitude : remplacer l’élu absent avant de consulter le CSE
Votre CSE doit rendre un avis sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, mais un titulaire est absent ? Le remplacement ne doit pas être négligé. Dans l’affaire examinée, seul l’avis de l’autre titulaire avait été recueilli, sans…
Lire la décisionEnregistrer le CSE : pour rédiger le PV, pas pour contrôler les élus
Votre employeur souhaite enregistrer les réunions du CSE pour vérifier les procès-verbaux et conserver des preuves des échanges ? La Cour de cassation rappelle que l’enregistrement prévu par le code du travail sert uniquement à rédiger le procès-verbal,…
Lire la décisionExpertise du CSE d’établissement : il faut démontrer des mesures d’adaptation spécifiques
Jurisprudence utileCSE d’établissementUne décision à lire avec attention lorsque les compétences du CSE d’établissement et les conséquences locales d’un projet sont en jeu. L’essentiel en 30 secondes La Cour de cassation rappelle que le CSE d’établissement ne bénéficie…
Lire la décisionLimites de la mission d’expertise économique du CSE : décision de la Cour de cassation du 4 mars 2026
Jurisprudence utile CSE d’établissement Une décision à lire avec attention lorsque les compétences du CSE d’établissement et les conséquences locales d’un projet sont en jeu. Jurisprudence utile — Limites de la mission d’expertise économique du CSE Décision :…
Lire la décisionExpertise du CSE d’établissement : il faut démontrer des mesures d’adaptation spécifiques
Jurisprudence utile CSE d’établissement Une décision à lire avec attention lorsque les compétences du CSE d’établissement et les conséquences locales d’un projet sont en jeu. L’essentiel en 30 secondes La Cour de cassation rappelle que le CSE d’établissement…
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