Restauration : les économies de l’employeur ne reviennent pas automatiquement au CSE
Cour de cassation — 2026-10-21 — pourvoi 25-13.382
Qui est concerné ?
Les élus de CSE et de CSE d’établissement qui gèrent les activités sociales et culturelles (ASC), lorsque l’employeur prend directement en charge la restauration. L’affaire concerne trois CSE d’établissement d’une entreprise dotée d’un CSE central et de cinq CSE d’établissement. L’effectif n’est pas précisé ; la solution ne doit pas être transposée automatiquement aux CSE de 11 à 49 salariés.
L’essentiel en 30 secondes
Une baisse des dépenses de restauration supportées par l’employeur ne donne pas automatiquement droit à un versement supplémentaire au CSE. Lorsque la contribution aux ASC est fixée par accord d’entreprise et que l’employeur gère directement la restauration, il faut examiner comment l’accord articule ces deux financements.
Dans cette affaire, la Cour de cassation écarte le reversement des économies : l’accord ne prévoit pas que les dépenses de restauration soient imputées, c’est-à-dire comptabilisées en déduction, sur la contribution versée aux CSE. Elle tranche elle-même le litige, sans renvoi.
De quoi parle cette affaire ?
Un accord du 19 juillet 2019 prévoit une contribution annuelle aux ASC égale à 1,22 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Par ailleurs, les services de restauration du personnel sont entièrement gérés par l’employeur.
Pendant la pandémie de Covid-19, l’entreprise réalise des économies sur la restauration collective. Trois CSE d’établissement saisissent le tribunal judiciaire pour obtenir leur reversement, sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité destinée à faire exécuter la décision.
La cour d’appel accueille leurs demandes. L’employeur conteste cette condamnation : selon lui, l’accord organise séparément la contribution aux ASC et la prise en charge des restaurants, sans prévoir d’ajustement de la contribution selon les dépenses de restauration.
Ce que les juges ont décidé
La cour d’appel estimait que le monopole de gestion des ASC reconnu au CSE impliquait la restitution des économies, afin que celui-ci conserve la maîtrise de son budget global. Pour elle, le silence de l’accord sur ces économies ne faisait pas obstacle au reversement, même sans faute de l’employeur.
La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Elle rappelle que l’article L. 2312-81 du code du travail donne priorité à l’accord d’entreprise pour fixer la contribution aux ASC. C’est seulement à défaut d’accord que le rapport entre cette contribution et la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.
Elle précise que les économies de restauration n’ont pas à être reversées lorsque l’employeur prend directement cette activité en charge, sur délégation du CSE, et que l’accord ne prévoit pas l’imputation de ces dépenses sur la contribution aux ASC.
Le 21 octobre 2026, elle annule intégralement l’arrêt d’appel et rejette les demandes des trois CSE d’établissement. Il s’agit d’une cassation sans renvoi : la Cour statue elle-même sur le fond. Les CSE sont également condamnés aux dépens, y compris ceux des instances précédentes.
Ce que cela change pour les élus
Pour les élus, le point décisif est l’organisation du financement prévue par l’accord. Le seul fait que la restauration relève des activités sociales et culturelles ne suffit pas à obtenir le versement des économies réalisées par l’employeur.
Il faut distinguer la contribution versée au CSE des dépenses directement assumées par l’entreprise. Dans la configuration examinée, la règle de maintien du rapport contribution/masse salariale applicable en l’absence d’accord ne permet pas de compléter le financement fixé par l’accord.
Comment agir en pratique ?
- Relisez l’accord fixant la contribution aux ASC et les clauses consacrées à la restauration.
- Repérez si les dépenses de restauration sont séparées de la contribution ou imputées sur celle-ci.
- Avant toute demande de reversement, identifiez la clause et les éléments chiffrés sur lesquels vous souhaitez vous appuyer.
- Lors d’une négociation, faites préciser le traitement des variations de dépenses de restauration, sans présumer qu’un reversement est obligatoire.
Point de vigilance
Cet arrêt ne signifie pas que toute économie sur une activité sociale reste nécessairement à l’employeur. La solution porte sur la restauration directement prise en charge par celui-ci et sur une contribution aux ASC fixée par accord, sans imputation des dépenses concernées sur cette contribution. Un accord organisé autrement nécessite une analyse distincte. Le texte ne fournit ni le montant des économies ni le détail complet de l’accord.