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L’essentiel en 30 secondes

La Cour de cassation rappelle que le CSE d’établissement ne bénéficie pas d’un droit automatique à l’expertise pour tous les projets décidés au niveau de l’entreprise. Pour justifier le recours à un expert, il doit démontrer que le projet entraîne des mesures d’adaptation spécifiques à son établissement. Cette exigence vise à cibler l’expertise sur les conséquences concrètes et locales du projet, en lien avec la compétence du chef d’établissement.

De quoi parle cette décision ?

Cette décision concerne le droit du CSE d’établissement à recourir à une expertise lorsqu’un projet est décidé au niveau de l’entreprise mais peut avoir des impacts particuliers sur un établissement donné. Elle précise les conditions dans lesquelles le CSE d’établissement peut légitimement demander une expertise, notamment en cas de projet affectant l’organisation, les conditions de travail ou la santé des salariés de son établissement.

Ce que les juges ont décidé

La Cour de cassation a annulé une décision qui avait validé une expertise votée par un CSE d’établissement sans que celui-ci ait démontré l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à son établissement. En d’autres termes, le CSE d’établissement doit prouver que le projet comporte des conséquences concrètes propres à son site, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise locale. Cette décision ne remet pas en cause le droit à l’expertise, mais en précise les conditions d’exercice pour le CSE d’établissement.

Ce que les élus du CSE doivent retenir

Les élus doivent comprendre que le recours à un expert par le CSE d’établissement ne peut pas être automatique pour tout projet décidé au niveau de l’entreprise. Il est indispensable de préparer la délibération en identifiant précisément les effets du projet sur l’établissement : modifications de l’organisation du travail, changements d’horaires, impacts sur la charge de travail, effectifs, santé, sécurité ou conditions de travail. Cette analyse permet de justifier la demande d’expertise et d’éviter un rejet par l’employeur ou les tribunaux.

Comment utiliser cette décision en pratique ?

Avant de voter une expertise, les élus du CSE d’établissement doivent collecter des informations précises sur les conséquences du projet dans leur établissement. Ils peuvent s’appuyer sur des observations, des échanges avec les salariés, ou des données internes. Il est utile de formaliser ces éléments dans la délibération pour démontrer la nécessité d’une expertise ciblée. Cette démarche renforce la crédibilité de la demande et facilite la gestion du dialogue social local.

Points de vigilance

Cette décision ne doit pas être interprétée comme une restriction générale du droit à l’expertise du CSE. Elle concerne spécifiquement les conditions applicables au CSE d’établissement, qui doit démontrer des mesures d’adaptation propres à son site. Il convient de bien distinguer cette exigence des règles générales sur le recours à l’expert. Enfin, il est recommandé de vérifier les références légales et la jurisprudence applicable avant toute démarche.

Source et références

• Décision : Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 24-13.756
• Source officielle : Légifrance — Cour de cassation, chambre sociale
• Articles du Code du travail à vérifier :
  • Article L.2315-94
  • Article L.2316-20
  • Article L.2316-21

Informations internes de relecture

• Type de brouillon : Article court
• Source interne : CONT-0002 — JUR-0002
• Source officielle : consulter la décision
• Page cible envisagée : Le recours à l’expert par le CSE ; Le CSE d’établissement
• Emplacement conseillé : Dans la partie sur les limites du recours à l’expertise
• Points à vérifier : Vérifier l’emplacement exact dans la page “Le recours à l’expert par le CSE” ou dans une future page dédiée au CSE d’établissement. Bien distinguer cette décision d’une restriction générale du droit à expertise : elle vise surtout les conditions spécifiques applicables au CSE d’établissement.