Enregistrer le CSE : pour rédiger le PV, pas pour contrôler les élus
Cour de cassation — 2026-10-07 — pourvoi 25-10.664
Qui est concerné ?
Les élus et secrétaires des CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que les membres de leurs commissions. L’affaire concerne une entreprise de plus de 1 400 salariés, avec un CSE de vingt élus, et des enregistrements visant notamment la commission santé, sécurité et conditions de travail. Cette solution ne doit pas être transposée automatiquement aux CSE de 11 à 49 salariés.
L’essentiel en 30 secondes
L’employeur peut décider de recourir à l’enregistrement des séances du CSE. Mais cette possibilité n’autorise pas tous les usages : selon la Cour de cassation, ce dispositif a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, dont l’établissement appartient exclusivement au secrétaire.
Dans cette affaire, les enregistrements patronaux servaient à contrôler les comptes rendus, à tracer le déroulement des réunions et à constituer des preuves. La Cour valide leur interdiction en référé, au regard notamment de la protection des données personnelles.
De quoi parle cette affaire ?
Le CSE avait décidé d’enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Estimant que ceux-ci ne restituaient pas fidèlement les débats, l’employeur avait demandé l’accès aux enregistrements. Les élus avaient refusé. Une autorisation judiciaire de réquisitionner et copier certains enregistrements avait ensuite été rétractée, décision confirmée en appel.
L’employeur avait alors commencé à enregistrer lui-même les réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le comité et deux représentants du personnel avaient saisi le juge des référés pour obtenir l’interdiction de ces enregistrements, sous astreinte, c’est-à-dire avec une sanction financière destinée à faire respecter l’interdiction.
L’employeur soutenait que le code du travail lui reconnaissait le droit de décider d’un enregistrement et que ce droit suffisait à caractériser son intérêt légitime au regard du RGPD, le règlement sur la protection des données personnelles.
Ce que les juges ont décidé
Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. L’interdiction prononcée en appel reste donc en place : il ne s’agit pas d’une cassation avec renvoi.
La Cour rappelle d’abord que les articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail encadrent l’enregistrement dans les dispositions consacrées au procès-verbal. Elle en déduit que l’enregistrement ou la sténographie sert uniquement à sa rédaction, prérogative exclusive du secrétaire.
Les juges d’appel avaient constaté que l’employeur poursuivait d’autres objectifs : contrôler la fidélité des procès-verbaux, tracer le déroulement des réunions et se constituer des preuves. La Cour approuve leur analyse : les données personnelles des représentants avaient été recueillies à des fins étrangères à l’établissement des procès-verbaux. Dans ces conditions, l’employeur ne justifiait pas d’un intérêt légitime rendant ces enregistrements nécessaires au sens du RGPD.
Ces seuls motifs suffisaient à caractériser un trouble manifestement illicite, autrement dit une situation clairement contraire au droit permettant l’intervention du juge des référés. La Cour n’a donc pas besoin de s’appuyer sur le refus de certains élus de siéger, évoqué dans l’argumentation patronale.
Ce que cela change pour les élus
Pour les élus, le point central est l’usage réellement prévu pour l’enregistrement. Le fait que l’employeur puisse en décider ne lui donne pas un droit général d’enregistrer pour surveiller les échanges ou constituer un dossier de preuves.
Le rôle du secrétaire dans l’établissement du procès-verbal demeure déterminant. Un désaccord sur sa fidélité ne suffit pas, dans les circonstances examinées, à justifier un enregistrement patronal parallèle poursuivant les objectifs retenus par les juges.
Enfin, l’audio des réunions implique ici un traitement de données personnelles : il faut donc examiner sa finalité et sa justification, pas seulement l’existence d’une possibilité d’enregistrement dans le code du travail.
Comment agir en pratique ?
- Demandez que l’objectif de l’enregistrement soit formulé précisément : aide à la rédaction du procès-verbal ou autre usage envisagé.
- Distinguez la décision d’enregistrer de l’établissement du procès-verbal, qui reste une prérogative exclusive du secrétaire.
- Si un enregistrement parallèle est annoncé, demandez à l’employeur d’en expliquer la finalité et la justification au regard des données personnelles recueillies.
- Conservez les décisions et échanges décrivant les usages envisagés : ils permettront d’examiner la situation concrète en cas de désaccord.
Point de vigilance
L’arrêt ne pose pas une interdiction générale de tout enregistrement décidé par l’employeur. Il valide une interdiction en référé dans une situation précise, visant les réunions du CSE et de ses commissions. Il ne tranche pas de manière générale le droit de l’employeur d’accéder aux fichiers détenus par le comité. Il ne signifie pas non plus que tout traitement exige nécessairement le consentement de chaque participant : le RGPD prévoit plusieurs conditions possibles de licéité.