Inaptitude : remplacer l’élu absent avant de consulter le CSE
Cour de cassation — 2026-09-09 — pourvoi 25-10.985
Qui est concerné ?
Qui est concerné ? Les élus titulaires et suppléants du CSE consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte. L’affaire concerne le CSE lui-même, et non une commission. L’effectif de l’entreprise n’est pas précisé : cet arrêt ne permet donc pas de tirer de conclusion particulière sur les règles propres aux CSE de 11 à 49 salariés.
L’essentiel en 30 secondes
Lors d’une consultation sur le reclassement d’un salarié inapte, un titulaire du CSE était absent et n’avait pas été remplacé. Seul l’avis de l’autre titulaire avait été recueilli. La Cour de cassation approuve les juges d’appel : dans cette situation, la consultation était irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire dépourvu de justification suffisante en droit. Le point décisif n’est donc pas seulement de recueillir un avis, mais aussi de respecter le remplacement du titulaire absent.
De quoi parle cette affaire ?
Un technicien est déclaré inapte à son poste, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il conteste la rupture devant la justice prud’homale.
Lors de la consultation du CSE, le titulaire du premier collège était absent, sans remplacement par un suppléant. Le procès-verbal indiquait que seul l’avis du titulaire du deuxième collège avait été recueilli.
La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l’employeur à indemniser le salarié et ordonne le remboursement à France travail des allocations de chômage dans la limite de six mois.
L’employeur conteste cette décision. Il soutient notamment que l’absence d’un membre du CSE ne suffit pas à priver le licenciement de justification. Il reproche aussi aux juges leur appréciation des preuves de recherche de reclassement, notamment des courriels et une lettre adressée au salarié.
Ce que les juges ont décidé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.
Elle approuve d’abord le rappel de la règle de remplacement prévue par l’article L. 2314-37 du code du travail : lorsqu’un titulaire est momentanément absent, quelle qu’en soit la cause, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité revient au suppléant élu de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu’au retour de l’élu remplacé.
Elle valide ensuite le raisonnement des juges d’appel : compte tenu de l’absence du titulaire du premier collège et du recueil du seul avis du titulaire du deuxième collège, la consultation était irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, la Cour ne tranche pas les critiques concernant les preuves de recherche de reclassement. Elle les considère comme sans effet sur l’issue du pourvoi : le motif relatif à la consultation suffit à maintenir la décision. Le rejet laisse donc subsister l’arrêt d’appel ; il ne s’agit pas d’une cassation avec renvoi.
Ce que cela change pour les élus
Pour les élus, cette décision souligne l’importance de la composition du CSE au moment de rendre un avis sur le reclassement. Dans les circonstances examinées, la présence d’un titulaire et le recueil de son avis n’ont pas compensé l’absence de remplacement de l’autre titulaire.
La préparation de la réunion doit donc intégrer la question des absences et des suppléances. Le procès-verbal compte également : c’est sur ce document que les juges se sont appuyés pour constater qui était présent et quel avis avait été recueilli.
Il faut enfin distinguer deux sujets : la régularité de la consultation et la réalité des recherches de reclassement. Ici, la première difficulté a suffi à justifier la décision, sans examen décisif de la seconde.
Comment agir en pratique ?
- Avant la consultation, repérez les titulaires absents et vérifiez le remplacement selon la règle rappelée par la Cour.
- Vérifiez l’organisation syndicale et la catégorie d’élection du suppléant appelé à remplacer le titulaire.
- Faites préciser au procès-verbal les présences, les absences, les remplacements et l’avis recueilli.
- Distinguez dans vos échanges la composition du CSE des éléments présentés sur les recherches de reclassement.
Point de vigilance
L’arrêt ne dit pas que toute absence à une réunion du CSE rend toute consultation irrégulière. Il statue sur une consultation de reclassement après inaptitude, avec un titulaire absent non remplacé. Il ne détaille pas non plus toutes les hypothèses de suppléance : si aucun suppléant correspondant à la règle rappelée n’est disponible, le texte fourni ne permet pas de déterminer la marche à suivre.