Réunion extraordinaire de CSSCT : l’ordre du jour compte
Cour de cassation — 2026-09-23 — pourvoi 25-13.914
Qui est concerné ?
Qui est concerné ? Les élus des CSE disposant d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), particulièrement lorsqu’un accord organise ses réunions extraordinaires. L’affaire concerne une CSSCT d’établissement. L’effectif de l’entreprise n’est pas précisé dans le texte : cette décision ne doit pas être transposée automatiquement aux CSE de 11 à 49 salariés.
L’essentiel en 30 secondes
Deux représentants du personnel au CSE demandent une réunion extraordinaire de la CSSCT : leur demande doit être motivée et porter sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Le juge saisi doit vérifier que les sujets proposés relèvent bien de ces domaines. Il ne peut pas ordonner la réunion sans ce contrôle. La Cour de cassation annule ici la décision d’appel, mais ne tranche pas elle-même la conformité des points contestés.
De quoi parle cette affaire ?
Chez Adecco France, un accord collectif du 27 février 2019 organise les institutions représentatives du personnel. Il prévoit que la CSSCT d’établissement reçoit les attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives. Il permet aussi des réunions extraordinaires à la demande du président du CSE d’établissement ou de deux représentants du personnel au CSE.
Deux membres du CSE d’établissement demandent une réunion extraordinaire avec un ordre du jour déterminé. Après le refus de l’employeur, le comité saisit le juge des référés, une procédure permettant notamment de demander une mesure rapide. Il réclame la convocation de la commission et une provision, c’est-à-dire une somme versée à titre provisoire, sur les dommages et intérêts demandés.
L’employeur soutient que certains sujets dépassent les compétences de la CSSCT. Selon lui, la demande de réunion extraordinaire vise à contourner le refus de les inscrire à une réunion ordinaire. C’est son argumentation, et non un constat validé par la Cour de cassation.
Ce que les juges ont décidé
La cour d’appel avait ordonné la réunion et accordé une provision au comité. Elle estimait que les conditions de la demande étaient remplies et que l’employeur n’avait à apprécier ni son opportunité ni la pertinence des points proposés. Elle en déduisait l’existence d’un trouble manifestement illicite, autrement dit d’une situation manifestement contraire au droit justifiant l’intervention du juge des référés.
La Cour de cassation rappelle l’obligation d’organiser une réunion de la CSSCT lorsque deux membres représentants du personnel du CSE présentent une demande motivée portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Elle examine également les dispositions de l’accord applicable.
Mais elle reproche aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si les sujets proposés relevaient effectivement de ces domaines. Elle casse donc l’arrêt dans toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble. Le comité est condamné aux dépens, les frais de procédure concernés ; les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Ce que cela change pour les élus
Pour les élus, la motivation de la demande et le contenu de l’ordre du jour doivent aller ensemble. Il est utile d’expliquer concrètement, pour chaque point, son lien avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
L’arrêt rappelle aussi que la CSSCT exerce des missions déléguées par le CSE : elle ne se substitue pas à lui pour décider du recours à un expert ni pour exercer ses attributions consultatives. En revanche, la décision ne valide pas le refus opposé par l’employeur dans cette affaire. Le contrôle manquant devra être effectué après le renvoi.
Comment agir en pratique ?
- Relisez l’accord qui organise la CSSCT et identifiez les attributions déléguées par le CSE.
- Formalisez une demande motivée portée par deux représentants du personnel au CSE.
- Expliquez, point par point, le lien entre l’ordre du jour proposé et la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
- Conservez la demande, l’ordre du jour et la réponse de l’employeur pour documenter un éventuel désaccord.
Point de vigilance
Cette cassation ne signifie ni que tous les sujets proposés étaient recevables, ni qu’ils étaient tous exclus. Leur contenu précis n’est pas reproduit dans le texte fourni. La décision impose un contrôle de leur rattachement aux domaines concernés ; elle ne donne pas à l’employeur un pouvoir général de refus discrétionnaire. L’accord applicable et la délégation confiée à la commission restent à examiner.