CSSCT : un siège pour le troisième collège lorsqu’il existe
Cour de cassation — 2026-10-07 — pourvoi 25-17.928
Qui est concerné ?
Les élus de CSE d’entreprise ou d’établissement qui désignent les membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), lorsqu’un troisième collège électoral est constitué. L’affaire concerne une CSSCT d’établissement composée de sept représentants du personnel. L’effectif total de l’établissement n’est pas précisé.
L’essentiel en 30 secondes
Lorsqu’un troisième collège électoral est institué dans les conditions prévues par le code du travail, au moins un siège de la CSSCT doit revenir à un élu du CSE représentant ce collège. Désigner uniquement des élus du collège des techniciens et agents de maîtrise ne suffit donc pas. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation annule elle-même la désignation contestée et ordonne au CSE d’en organiser une nouvelle.
De quoi parle cette affaire ?
Une unité économique et sociale du secteur du raffinage-pétrochimie comprend neuf établissements, chacun doté d’un CSE d’établissement. Le 3 mai 2022, l’un de ces comités désigne sept élus du collège des techniciens et agents de maîtrise pour siéger à la CSSCT. Aucun ne représente le troisième collège, pourtant constitué dans cet établissement.
Les deux sociétés employeurs saisissent le tribunal judiciaire. Elles demandent l’annulation de cette délibération et une nouvelle désignation réservant un siège au troisième collège. Selon elles, la présence de ce collège impose qu’il soit représenté à la CSSCT.
Le tribunal rejette leurs demandes. Il estime que la composition respecte le code du travail dès lors qu’au moins un membre de la commission n’appartient pas au collège des ouvriers et employés. Les sociétés contestent ce jugement devant la Cour de cassation.
Ce que les juges ont décidé
La Cour de cassation écarte l’interprétation du tribunal. Elle rappelle que la CSSCT comprend au minimum trois représentants du personnel, dont au moins un représentant du deuxième collège ou, lorsqu’il existe dans les conditions légales, du troisième collège. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.
La Cour précise que le troisième collège est constitué lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres assimilés visés par le texte atteint au moins vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance. Ce nombre ne correspond pas à l’effectif total de l’entreprise.
Elle en déduit qu’en présence de ce troisième collège, au moins un siège de la CSSCT doit être attribué à un élu qui le représente. Cette exigence est obligatoire. Le tribunal avait constaté l’existence du troisième collège et l’absence de tout représentant de celui-ci parmi les sept membres désignés : il ne pouvait donc valider leur désignation.
La cassation est sans renvoi : la Cour statue elle-même sur le fond. Elle annule le jugement, puis la délibération du CSE, et ordonne une nouvelle désignation réservant un siège à un représentant du troisième collège.
Ce que cela change pour les élus
Avant de voter la composition de la CSSCT, les élus doivent vérifier les collèges électoraux effectivement constitués. Le nombre total de membres désignés ne remplace pas le respect du siège réservé : une commission de sept membres peut rester irrégulièrement composée.
Le critère retenu n’est pas seulement la qualité professionnelle de cadre. Le siège doit être attribué à un élu du CSE représentant le troisième collège. Cet arrêt porte sur la composition de la CSSCT, et non sur une répartition générale de tous ses sièges entre les collèges.
Comment agir en pratique ?
- Vérifiez, avant la désignation, si un troisième collège électoral est constitué dans l’entreprise ou l’établissement concerné.
- Identifiez parmi les élus du CSE ceux qui représentent ce troisième collège.
- Préparez une composition de CSSCT comprenant au moins trois représentants du personnel et, si le troisième collège existe dans les conditions légales, au moins un élu le représentant.
- Contrôlez la composition proposée avant le vote de la résolution, sans considérer que la seule présence d’élus du deuxième collège suffit.
Point de vigilance
La décision ne fixe pas de répartition proportionnelle des sièges de la CSSCT. Elle ne tranche pas non plus les difficultés qui pourraient survenir en l’absence de candidat du troisième collège. Elle ne permet pas de conclure que tout CSE doit créer une CSSCT : ne transposez pas automatiquement cette solution aux CSE de 11 à 49 salariés.