Inaptitude : cerner le périmètre du reclassement
Cour de cassation — 4 novembre 2026 — pourvoi 25-20.322
Qui est concerné ?
Élus du CSE amenés à donner un avis sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte après une maladie ou un accident non professionnel. L’effectif de l’entreprise n’est pas précisé dans l’arrêt.
L’essentiel en 30 secondes
Avant un licenciement pour inaptitude, la recherche de reclassement doit porter sur le périmètre prévu par la loi : l’entreprise et, le cas échéant, certaines entreprises du groupe en France. Elle ne s’étend pas aux entreprises extérieures à ce groupe. La Cour de cassation censure aussi, dans les circonstances de cette affaire, le reproche tiré de l’absence de demande d’un CV actualisé. Le litige sera rejugé sur les points annulés.
De quoi parle cette affaire ?
Un technico-commercial avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat, c’est-à-dire sa rupture par le juge. Il a ensuite été déclaré inapte à son poste, avec des restrictions pour une nouvelle affectation, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d’appel a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a notamment reproché à l’employeur un registre du personnel incomplet, l’absence de demande d’un CV actualisé et des informations insuffisantes sur les démarches effectuées auprès de quatre entreprises extérieures. L’employeur a contesté ces motifs devant la Cour de cassation.
Ce que les juges ont décidé
La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2026, retient trois erreurs.
Premièrement, les juges d’appel ne pouvaient pas s’appuyer sur le caractère incomplet du registre pour mettre en doute le nombre de postes disponibles : le salarié ne contestait pas que seuls deux postes étaient disponibles au moment du licenciement. La Cour rappelle ainsi que le juge doit respecter les termes du désaccord entre les parties.
Deuxièmement, l’employeur soutenait qu’il n’était pas tenu de demander un CV actualisé ou les souhaits de reclassement du salarié. La réponse de la Cour est liée aux constatations de cette affaire : les juges d’appel avaient eux-mêmes constaté qu’aucun poste disponible dans l’entreprise n’était adapté aux capacités du salarié ni à son état de santé. Dans ces conditions, l’absence de cette sollicitation ne permettait pas de caractériser un manquement.
Troisièmement, l’obligation légale de reclassement ne s’étend pas aux entreprises n’appartenant pas au même groupe. Les critiques portant sur les démarches auprès de ces entreprises ne pouvaient donc pas justifier la décision.
La cassation est partielle : elle annule notamment la décision sur le licenciement, les indemnités correspondantes et la remise des documents rectifiés. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes. La validité du licenciement n’est donc pas définitivement tranchée.
Ce que cela change pour les élus
Pour préparer leur avis, les élus peuvent distinguer la recherche dans le périmètre légal des démarches volontaires auprès d’entreprises extérieures. L’absence de résultat de ces dernières ne démontre pas, à elle seule, un manquement à l’obligation légale.
La Cour rappelle également que la proposition de reclassement prend en compte, après avis du CSE lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié. L’utilité de l’examen repose donc sur la comparaison entre les postes disponibles et ces capacités, pas seulement sur la présence d’un CV récent.
Comment agir en pratique ?
- Identifier le périmètre de recherche présenté par l’employeur : entreprise et, le cas échéant, entreprises du groupe en France permettant la permutation du personnel.
- Examiner les postes disponibles au regard des conclusions écrites et des indications du médecin du travail.
- Distinguer dans les échanges les démarches relevant du périmètre légal et les recherches volontaires auprès d’entreprises extérieures.
- Consigner précisément les questions et les réponses sur la disponibilité des postes et leur compatibilité avec les capacités du salarié.
Point de vigilance
L’arrêt concerne l’inaptitude non professionnelle. Il ne juge pas la régularité d’une consultation du CSE et ne précise ni l’effectif ni les modalités de cette consultation. Il ne permet donc pas de déduire un régime particulier pour les CSE de 11 à 49 salariés.
Il ne dispense pas non plus, de manière générale, de tout échange avec le salarié. La censure relative au CV repose sur l’inadaptation constatée de tous les postes disponibles dans l’entreprise.
