Jurisprudence · Décision de justice

Congés : l’employeur ne peut pas raccourcir la période fixée par accord

Cour de cassation — 4 novembre 2026 — pourvoi 25-17.539

Qui est concerné ?

Les élus CSE, les délégués syndicaux et les organisations syndicales confrontés à une modification des règles de congés fixées par accord collectif. L’affaire concerne l’unité économique et sociale OVH, réunissant trois sociétés. Son effectif n’est pas précisé : l’arrêt ne tranche pas les attributions du CSE selon les seuils d’effectif.

L’essentiel en 30 secondes

Un accord collectif prévoyait la prise d’au moins deux semaines continues de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. L’employeur avait imposé une fenêtre plus courte, du 1er juin au 30 septembre. La Cour de cassation rejette son pourvoi : cette réduction unilatérale de la période conventionnelle constitue un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire une irrégularité évidente permettant l’intervention du juge des référés. Pour les représentants du personnel, le premier réflexe est donc de comparer les consignes de congés au contenu de l’accord applicable.

De quoi parle cette affaire ?

Un accord sur l’aménagement du temps de travail avait été conclu le 1er janvier 2018 dans l’UES OVH. Son paragraphe 277 prévoyait qu’une fraction d’au moins douze jours ouvrables, soit deux semaines, soit prise en continu entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf renonciation du salarié.

Pour 2024, les ressources humaines ont annoncé par courriel une période de congés d’été allant du 1er juin au 30 septembre. Les sociétés imposaient d’y positionner au moins dix jours ouvrés consécutifs, avec certaines dérogations.

Le syndicat SUD Solidaires informatique a saisi le juge des référés pour obtenir le respect de l’accord. Les sociétés soutenaient qu’elles organisaient seulement l’ordre des départs à l’intérieur de la période conventionnelle. Elles invoquaient aussi l’avis préalablement recueilli auprès du CSE et les dérogations prévues.

Ce que les juges ont décidé

La cour d’appel a considéré que l’accord ouvrait aux salariés une période de six mois pour prendre cette fraction continue de congés. La réduire à quatre mois méconnaissait cette garantie. Elle a ordonné le respect de l’accord, interdit d’imposer la prise des dix jours ouvrés consécutifs dans la fenêtre restreinte et accordé au syndicat une provision sur la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

La Cour de cassation rappelle que l’accord collectif peut fixer la période de prise des congés, l’ordre des départs et la période d’attribution de la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables. À défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur définit la période et l’ordre des départs, après avis du CSE lorsqu’il y a lieu.

Elle retient ici que les constatations de la cour d’appel caractérisent bien un trouble manifestement illicite : l’employeur avait unilatéralement fixé une période plus courte que celle de l’accord. Le pourvoi est rejeté, sans renvoi. Les mesures prononcées en référé restent donc en place ; la provision ne constitue pas une évaluation définitive du préjudice.

Ce que cela change pour les élus

Pour les élus, l’enjeu est de distinguer l’organisation des départs de la modification de la période garantie par un accord. Présenter une décision comme un simple planning ne suffit pas si elle réduit effectivement cette période.

L’avis du CSE invoqué par les sociétés n’a pas empêché le rejet du pourvoi. Une consultation ne doit donc pas être considérée comme permettant, à elle seule, d’écarter la règle conventionnelle en cause. L’affaire illustre également l’intérêt d’une action syndicale pour faire respecter un accord au titre de l’intérêt collectif de la profession.

Comment agir en pratique ?

  • Retrouvez l’accord applicable et identifiez séparément les clauses sur la période de congés, la fraction continue et l’ordre des départs.
  • Comparez ces clauses aux courriels et consignes de l’employeur : relevez précisément les dates et la durée de congés imposée.
  • Si le CSE est consulté, demandez comment le projet respecte l’accord et faites consigner les éventuels écarts dans son avis.
  • Conservez les documents utiles et échangez avec une organisation syndicale sur les démarches possibles pour faire respecter l’accord, y compris en référé selon la situation.

Point de vigilance

La solution porte sur la réduction unilatérale d’une période expressément fixée par cet accord. Elle ne signifie pas que chaque salarié choisit librement ses dates, ni que l’employeur perd tout pouvoir d’organisation des départs. Elle ne permet pas non plus de définir les obligations de consultation propres aux CSE de 11 à 49 salariés. Enfin, le montant de la provision accordée au syndicat n’est pas indiqué dans l’arrêt.

Source officielle

Consulter la décision de la Cour de cassation

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