Représentants de proximité : respecter le périmètre de désignation
Cour de cassation — 10 novembre 2026 — pourvoi 25-15.337
Qui est concerné ?
Les élus de CSE d’établissement et les organisations syndicales qui préparent la désignation de représentants de proximité. L’affaire concerne le CSEE de la DDR Île-de-France de La Poste et un découpage départemental prévu par accord. L’effectif de cet établissement n’est pas précisé dans l’arrêt.
L’essentiel en 30 secondes
Appartenir au périmètre du CSE qui désigne ne suffit pas nécessairement pour devenir représentant de proximité sur n’importe quelle partie de ce territoire. Il faut aussi respecter les conditions et le découpage prévus par les accords applicables.
Dans cette affaire, un agent rattaché à Paris avait été désigné pour l’Essonne. La Cour de cassation juge cette désignation contraire aux accords de La Poste. Elle annule elle-même la délibération, sans renvoyer l’affaire devant un autre tribunal.
De quoi parle cette affaire ?
La Poste dispose de trente-deux CSE d’établissement, dont celui de la DDR Île-de-France. Le 12 décembre 2024, ce CSEE désigne un représentant de proximité pour le périmètre de l’Essonne. La personne désignée est toutefois rattachée à l’établissement de Paris.
L’employeur demande l’annulation de cette délibération. Il soutient que les accords applicables imposent un rattachement au périmètre local de désignation, ici le département, et non une simple appartenance au territoire plus large du CSEE.
Le tribunal judiciaire rejette sa demande. Il considère que le rattachement à Paris, dans le périmètre du CSEE, permet la désignation. Il retient notamment que l’annexe définissant les départements est présentée comme fournie « à titre indicatif ». La Poste forme alors un pourvoi.
Ce que les juges ont décidé
La Cour rappelle d’abord que l’article L. 2313-7 du code du travail permet à un accord d’entreprise de mettre en place des représentants de proximité et d’en définir notamment les attributions, les modalités de désignation et de fonctionnement.
Elle examine ensuite les deux accords de La Poste. Celui du 8 juin 2023 distingue le niveau auquel est déterminé le nombre de représentants, le CSEE, du territoire sur lequel ils sont désignés et interviennent. Pour le CSEE concerné, son annexe fixe un périmètre départemental. L’accord du 28 septembre 2023 exige notamment un rattachement à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité.
Contrairement au tribunal, la Cour juge donc que l’agent rattaché à Paris ne pouvait pas être désigné représentant de proximité d’un autre département. La mention du caractère indicatif de l’annexe ne conduit pas, dans cette affaire, à écarter le découpage départemental.
Le dispositif est décisif : le jugement est cassé en totalité, sans renvoi, et la Cour annule directement la délibération de désignation pour l’Essonne. Le litige n’est donc pas simplement renvoyé pour un nouvel examen.
Ce que cela change pour les élus
Pour les élus, le point de contrôle est double : quel CSE peut désigner, et sur quel territoire la personne peut-elle être désignée ? Ces deux périmètres ne se confondent pas nécessairement.
Le vote du CSEE ne suffit pas à rendre régulière une désignation qui ne respecte pas les conditions conventionnelles applicables. Avant de délibérer, il faut rapprocher le rattachement de la personne du territoire du mandat envisagé.
Cette décision invite aussi à lire ensemble les accords et leurs annexes. Elle ne pose toutefois pas une règle générale imposant partout un découpage départemental : ce découpage résulte ici des accords de La Poste.
Comment agir en pratique ?
- Réunissez les accords applicables et leurs annexes avant de préparer la délibération.
- Distinguez le périmètre du CSE du territoire prévu pour chaque mandat de proximité.
- Vérifiez le rattachement de la personne proposée au regard des conditions fixées par les accords.
- Contrôlez la version et les éventuelles mises à jour du découpage utilisées pour préparer la désignation.
Point de vigilance
L’arrêt porte sur les représentants de proximité du CSEE de la DDR Île-de-France, pas sur une commission du CSE ou une CSSCT. Il ne permet pas de transposer automatiquement la solution aux CSE de 11 à 49 salariés.
La Cour ne tranche pas toutes les questions relatives aux mises à jour de l’annexe. Il ne faut notamment pas transformer l’argumentation de l’employeur sur son pouvoir de mise à jour en règle générale consacrée par cet arrêt.
