Vote électronique : l’expertise doit aussi couvrir le scrutin de l’entreprise
Cour de cassation — 7 octobre 2026 — pourvoi 24-60.207
Qui est concerné ?
Élus du CSE, syndicats et équipes préparant des élections professionnelles par vote électronique. L’affaire concerne l’élection de la délégation du personnel au CSE, et non une commission particulière. L’effectif de l’entreprise n’est pas précisé dans l’arrêt.
L’essentiel en 30 secondes
Une expertise générale du logiciel de vote électronique ne suffit pas si elle ne couvre pas les conditions de déploiement propres au scrutin de l’entreprise pouvant affecter sa sécurité ou sa sincérité. L’expertise exigée doit intervenir avant la mise en place du système ou une modification substantielle de sa conception.
Dans cette affaire, le complément d’expertise avait été réalisé après les élections. La Cour de cassation annule elle-même les élections litigieuses, sans renvoyer le dossier devant un autre tribunal.
De quoi parle cette affaire ?
L’entreprise avait conclu un accord sur le vote électronique, puis un protocole d’accord préélectoral. Pour le premier tour des élections du CSE, organisé du 6 au 9 novembre 2023, elle avait eu recours pour la première fois à un prestataire chargé du système de vote électronique.
Un syndicat a demandé l’annulation des élections. Il soutenait notamment que l’expertise générale, réalisée avant le scrutin, était partielle et que l’expertise complémentaire, datée du 26 juillet 2024, était intervenue trop tard.
Le tribunal judiciaire avait rejeté cette demande. Il estimait que le premier rapport couvrait suffisamment les exigences réglementaires, notamment l’authentification, le chiffrement et le scellement du système. Il relevait aussi le caractère satisfaisant du complément réalisé après les élections.
Ce que les juges ont décidé
La Cour de cassation écarte ce raisonnement. Elle explique que l’expertise indépendante doit porter sur deux dimensions : les caractéristiques générales du logiciel et les conditions de son déploiement propres au scrutin organisé par l’entreprise, lorsqu’elles peuvent avoir une incidence sur les garanties électorales.
Ces garanties comprennent notamment la confidentialité des données, le secret du vote, l’intégrité des suffrages, l’authentification des électeurs, la sincérité des opérations et la possibilité d’un contrôle après le scrutin.
Or, selon les constatations du tribunal, la première expertise se limitait au logiciel du prestataire, sans couvrir sa mise en œuvre spécifique dans l’entreprise. Le complément avait été réalisé après les élections : il ne permettait donc pas de satisfaire à l’exigence d’une expertise préalable.
La Cour prononce une cassation partielle sans renvoi et statue elle-même sur le fond : elle annule les élections organisées du 6 au 9 novembre 2023. En revanche, elle maintient la partie du jugement déclarant irrecevable la demande d’annulation de l’accord d’entreprise sur le vote électronique. Cela ne constitue pas une validation de cet accord sur le fond.
Ce que cela change pour les élus
Pour les représentants du personnel, le contrôle ne doit pas s’arrêter à l’existence d’un rapport présentant le logiciel comme suffisamment sécurisé. Il faut aussi examiner ce que l’expertise couvre réellement et à quelle date elle a été réalisée.
Un rapport général favorable ne répond pas, à lui seul, à la question des conditions concrètes de déploiement dans l’entreprise. Dans cette affaire, produire ensuite un complément satisfaisant n’a pas permis de compenser l’absence d’expertise conforme avant le vote.
L’arrêt invite ainsi à aborder le périmètre de l’expertise suffisamment tôt dans la préparation électorale, plutôt qu’une fois les résultats proclamés.
Comment agir en pratique ?
- Demandez dès la préparation du scrutin quelles expertises ont été réalisées, à quelles dates et sur quel périmètre.
- Vérifiez si l’expertise couvre les conditions de déploiement propres à l’entreprise pouvant affecter les garanties du vote, et pas seulement le logiciel du prestataire.
- Repérez les compléments annoncés comme nécessaires et demandez s’ils ont été réalisés avant la mise en place du système.
- Consultez le cahier des charges : selon les textes rappelés par la Cour, il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet lorsqu’il existe.
Point de vigilance
La décision porte sur l’expertise préalable du système de vote électronique, pas sur toutes les irrégularités électorales possibles. Elle ne dit pas qu’une nouvelle expertise complète est systématiquement nécessaire à chaque élection : le texte vise la mise en place du système ou une modification substantielle de sa conception.
L’effectif n’étant pas indiqué, il ne faut pas présenter l’affaire comme propre aux CSE de 11 à 49 salariés ou à ceux d’au moins 50 salariés. Enfin, l’arrêt indique que le rapport est tenu à la disposition de la CNIL ; il ne tranche pas ici les droits d’accès des élus à ce rapport.
